- DISPOSITIONS GENERALES Article L.1. Suite à la demande de nos visiteurs, nous abordons le sujet du congé de maternité, qui parait-il a été récemment l’objet de plusieurs bruits dans les coulisses. 0000000836 00000 n Le droit constitutionnel sénégalais a connu de multiples changements au cours de la dernière décennie. Source : Article 17, 20, 27&132 du Code de la Sécurité Sociale de 1973, Les femmes enceintes doivent subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse pour bénéficier des allocations prénatales. Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, : Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré.L'Etat met tout en œuvre pour l'aider à trouver un emploi et à … La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). J’ai préféré… 0000002348 00000 n Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. 0000003594 00000 n REFERENCE: article L 143 du Code du Travail 2.2 PRINCIPE: protection de la femme en état grossesse et de l’enfant 2.3. Congé maternité. Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. 342 27 Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. Votresalaire.org/Senegal is connected to the WageIndicator Network, Code du Travail, 1997 / The Labour Code, 1997, Arrêté général n° 5254, 1954 relatif au travail des femmes et des femmes enceintes / General Order No. 0000001488 00000 n Code du travail 1/48. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. 0000022151 00000 n 0000022472 00000 n 0000006262 00000 n Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. ... Visite de reprise du travail. startxref b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail … Ainsi, quand il s’agit d’une première ou d’une seconde naissance, le congé est de 16 semaines, dont trois semaines à prendre avant l’accouchement et le reste après. 0000001297 00000 n 0000001639 00000 n 0 Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, Ce congé peut-être prorogé chaque fois d'une période de 15 jours sur justification des certificats médicaux. Formulaires. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Le Code du travail donne la définition du congé de maternité qui représente une période de suspension du contrat de travail. La date de départ en congé de chaque travailleur est fixée d’accord parties entre l’employeur et le travailleur. LE CODE DU TRAVAIL DU SENEGAL LOI N° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail TITRE PREMIER. Dans le cas de la France, par exemple, la durée du congé de maternité est de 16 semaines, soit deux semaines de plus qu’au Maroc. Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. 0000008474 00000 n Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS. trailer L'indemnité de maternité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. 0000003709 00000 n L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Toutefois, cette date du retour dans l'entreprise ne peut pas intervenir avant la fin d'un délai minimum de … Le chapitre VII titré « du travail des femmes » régit aussi la condition de la femme enceinte.  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà. <]/Prev 188205>> Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année.
, Inégalité salariale Hommes et Femmes en Graphiques, Écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Senegal, Salaires en contexte au Sénégal et dans le monde entier, Conventions collectives - base de données, Harcèlement sexuel : les travailleurs domestiques, Indice des Droits du Travail 2020 - Senegal. Les prestations de maternité sont payées par le gouvernement. Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris 8 semaines de congé de maternité post-natal. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Il y a une différence de traitement pour les femmes au sein de l'entreprise, comme une salle pour changer de vêtements ou des sièges à dossier mis à leur disposition. 342 0 obj <> endobj
Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. 0000001191 00000 n Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. Cependant, contrairement à son jumeau ayant pris naissance en France dès 1909, le congé de paternité a dû attendre jusqu'en 2002 pour voir le jour. Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail. La salariée qui att… 0000004452 00000 n Article. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Veuillez s'il vous plaît remplir l'enquête? googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Le congé annuel peut être accumulé sur une période maximale de trois ans, mais chaque année, un congé de six jours ouvrables doit être accordé. ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. Cette institution est responsable de 40% à 80% des frais médicaux et pharmaceutiques et d'hospitalisation. 0000009888 00000 n hÞb```¢u¬¬%üÀÏÀeaàXÁÀȀ¶Ma`ÈZñÔH–ÙËý ¿†ô›9?Þ>TÞ̾›_A6͂¡ÌãêÁ‡[Û³ùò¥&¬áéàh¨`ˆvصj×*$ 5.˜ã±£ª•È!‹ž~­}&BÁ}”{YŽ,wšá.Å©ya™à±&¯Í–“ær%Êd¨ Le contrat de travail d’une femme enceinte est suspendu pendant la grossesse. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... une somme allouée par la Caisse de sécurité sociale aux femmes non fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’un congé de maternité. 368 0 obj <>stream Source : Art. 0000005060 00000 n xref %PDF-1.3 %âãÏÓ Pour la déterminat… 0000005707 00000 n À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. (Articles L1225-16 à L1225-28) > Article L1225-26 (www.secusociale.sn), Source : Article 16 du Code de la Sécurité Sociale de 1997 ; Action Sanitaire Sociale et Familiale. du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et inscrits sur les registres de l'état civil. Femmes: Comment postuler pour un travail ? 0000019986 00000 n %%EOF 0000006838 00000 n 0000009515 00000 n Adresse (résidence) Code postal Téléphone (travail) Téléphone (résidence) Courriel personnel (uniquement si vous nous autorisez à communiquer avec vous par ce moyen pendant votre congé de paternité) Congé de maternité : Je prendrai un congé de maternité d’une durée maximale de 21 semaines, du au e, inclusivement. Avant tout, nous devons préciser qu’aux termes des articles 320 et suivants du code du travail, la femme, quel qu’en soit le statut (mariée, divorcée ou vivant en concubinage) bénéficie d’un congé dit « congé de maternité ». Sénégal. Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. 2. 0000007999 00000 n Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. 0000014243 00000 n La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. LE CONGE DE MATERNITE 2.1. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. 0000000016 00000 n Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! 117 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Les employées ont droit à 14 semaines (98 jours) de congé de maternité y compris  8 semaines de congé de maternité post-natal. Une fois cette date fixée, elle ne peut être avancée ou retardée d’une période supérieure à 3 mois, sauf accord de l’inspecteur du Travail, après audition des parties. Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont … Sénégal Code du Travail. Dans cette page, vous trouverez les dispositions prévues aux normes du travail concernant le congé de maternité. 0000008967 00000 n