Si la plupart des défenseurs des droits des femmes et des partis politiques avaient salué cette initiative, le Parti pour la justice et le développement, islamique, au pouvoir, avait réagi en qualifiant la proposition de « manœuvre irresponsable » et de « violation flagrante » de la Constitution marocaine. �G���$�f8}�{��"�{�<5�]���X��c�җ���YC�l���?qS�@��}pk9�������G�����֤ueBc�L��T۹ � �%l���̄�w�@�'K~����M`�-�jI��GÊ����t}�ڦ��r�sb֛�7�]j�� Hg�`K���ʃ$��Lu����+����d7)���:���e�o����6�$I�(K Dans ce cas, l’autorité chargée des domaines de l’Etat recueille l’héritage. Par contre, le détail qui mérite d’être relevé c’est que la réforme n’a pas traité de l’héritage,… Héritage : Les femmes entretiennent-elles un système qui les opprime ? Pour parer à cette éventualité, elle use de toute sa malice et de sa force de persuasion (et de … 9 Art. Visiteur non enregistré. Ainsi, « les orphelines qui n'ont pas de frère doivent obligatoirement partager l'héritage avec les parents mâles les plus proches du défunt […] même inconnus et n'ayant jamais eu de liens avec la famille ». La preuve de cet engagement obéit aux règles de preuve du droit de la famille. Fiscmaroc vous permet de consulter les textes juridiques marocains en vigueur de plusieurs matières. cx���d���4d`3Ϗ���0�Gy�r���M�a5���|�%���/7����v����K.o�n��Yr>h�J��i�~ԧ��Ց`����n�tՏ=�76�����4���{!&_�N��W��y��5�����f45�ɞ�����Ѩ�X��48��;�'z�Ñ^e��-~]!e�H�*;�R���v�f���U��W�1ZW΅+�a9 7�0 ���8ló�E&ў^�������mܐ. 349 de la moudawana : « Les héritiers âsaba par eux-mêmes sont classés dans l’ordre de priorité suivant : … 6) Le trésor public, à défaut d’héritier. Cette dernière révision améliore entre autres les droits des femmes. Une situation qui n’est pas sans poser de problème au Maroc, et ce, en dépit du Code de la famille (Moudawana) dit «plus progressiste» promulgué en 2004.. Malgré le rappel par le gouvernement, en 2009, de l’égalité homme-femme lors d’un héritage, des femmes demeurent toujours lésées dans certaines régions du pays. 5 0 obj Dans la Tunisie de Béji Caïd Essebsi, le projet de loi sur l’égalité hommes-femmes dans l’héritage n’a pas pu passer en 2019, et au Maroc, la réforme de la Moudawana, le Code de la famille a repris, malgré ses promesses de libéralisation, les règles traditionnelles du droit malikite. 9 Art. La Moudawana le nouveau code au maroc : ... Merci @Makelloos Je ne savais pas que c'est la charia al islamia qui est pratiquée en terme d'héritage au Maroc Donc la mère hérite et les frères et soeurs n'héritent rien ? Kiosque360. Mais la moudawana marocaine a fait les choses à moitié!«Les hommes héritent deux fois plus que les femmes!», c’est ce que le grand public, musulman et non musulman, retient des règles très complexes de l’héritage en Islam. Moudawana. "Pendant les débats sur la Moudawana, l’héritage n’a pas été au centre des discussions. Héritage : Les femmes entretiennent-elles un système qui les opprime ? Code famille maroc 1. 1 0 obj Pour la France, il n'appartient pas à l’officier d’état civil de s'assurer du respect de cette obligation; les ressortissants marocains sont invités à Héritage maroc. Clerc notaire International Maroc: Legs obligatoire bonsoir solli 2014-01-31. Ministère de la Justice . Femmes et héritières de biens fonciers. <> Créez un compte afin d'accéder à la version numérique du magazine et à l'intégralité des contenus du Point inclus dans votre offre. Au Maroc, intellectuels et militants dénoncent un code de la famille toujours inégalitaire en matière d’héritage, un point de crispation au sein du royaume. 349 de la moudawana : « Les héritiers âsaba par eux-mêmes sont classés dans l’ordre de priorité suivant : … 6) Le trésor public, à défaut d’héritier. Le mariage: Quels documents fournir pour obtenir l'autorisation de se marier ? Mentions légales Automobile : les députés votent les malus CO2 et au poids, Crédits immobiliers : la durée d'endettement maximale passe à 27 ans. 1 E n 2004, la réforme de la Moudawana (code du droit de la famille marocain) apparaît comme étant le début d’une révolution juridique et sociale consacrant l’égalité homme-femme et améliorant le droit des femmes au sein de la cellule familiale. Nana2011 . TRADUCTION EN FRANÇAIS. ʍr/=&]�������f�5YZ�ч��L�*���+;�,�.�T��ܴѪoјS�ThF����Ty��CR�_�� �|��#W ... (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l’Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut. Plan du site 1; 2; Premier Préc 2 de 2 Aller à la page. Toutefois, s’il existe un seul héritier à Fardh, le reste de Cette loi, qui remonte à des centaines d'années, a été rédigée lorsque les hommes étaient chefs de famille. Nos partenaires Initiateur de la discussion oldyblad; Date de début 20 Oct. 2015; Préc . Ma question est la suivante Quelle est notre part dans l'héritage de notre grand-mère es #1 2011-01-05 18:40. Ce principe repris par la loi marocaine dérange et accapare le débat sur la question. Pourquoi il faudra laisser la destruction créatrice tuer les... Sports d'hiver : les Français se ruent sur les raquettes à neige, Réformes de fin de mandat : en coulisse, Emmanuel Macron consulte, Ces villes africaines qui préparent les défis de demain. En 2015,cette question est mise à l’honneur. Dans ce cas, l’autorité chargée des domaines de l’Etat recueille l’héritage. Vous ne pouvez pas comprendre car vous n'êtes pas musulman tout simplement. Dieu ait son âme -, qui, dès le recouvrement par le Maroc de sa pleine souveraineté, S’est attaché à la promulgation d'un code du statut personnel (Moudawana) qui devait constituer un premier jalon dans l'édification de l'Etat de droit et dans le processus d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut. La prime Macron ne sera pas reconduite en 2021, Vivendi rachète « Femme actuelle », « Voici » et « Télé loisirs », Message en cas d'erreur au focus sur le champ. L’héritage. An unofficial English translation of the original Arabic text. CGU Source: Al Bayane . Vous êtes abonné au magazine dans sa version papier ? Applications mobiles Mariam Mukanda « A tous nous avons désignés des héritiers pour ce que leur laissent leur pères et mères, leurs proches parents, et ceux qui de vos propres mains, vous vous êtes engagés, donnez leur donc leur part, car Allah en vérité est témoin de tout». Nous contacter Les dangers d'une fiscalité de plus en plus « furtive ». Kiosque360. endobj ��M=l�aD��f훰v_{��罖ϟqWQ�� �=J�����S�m 1i �DZ�vL� kGB:f�\������P�I�0y8qք��=U��Hiw�����E�_���� �)�60e5x~�Sϐ ���7���3�8��H�@��;h�IR!Y�{��j&�r'׷n����G&�ݴs�i*�$=&heï���Á2�g�������ɇ�:Wڃ���q^�|d���f�uaQ9����p�-�cr�d�n�U�j��Y�ߴY�f�;���'n��. prepared by a team of English and Arabic speaking lawyers and a professional Arabic-English Moroccan translator. endobj Les droits de succession en Islam . Décembre 2004 . <>stream suivez les informations en temps réel et accédez à nos analyses de l’actualité. Le Maroc au présent: d'une époque à l'autre, une société en mutation: Casablanca: Fondation du Roi Abdul-Aziz Al Saoud pour les études islamiques et les sciences humaines. Plusieurs dizaines d’écrivains, universitaires, artistes et acteurs associatifs viennent de lancer un appel pour l’abrogation de la règle de Taâssib, inscrite dans la Moudawana. Archives. Alaphilippe tour des flandres Cardio gps velo de la phase de route avec la prime étant généralement remarquable. Or, aujourd'hui, au Maroc, plus d'un tiers des ménages sont dirigés par des femmes, qui, de façon générale, contribuent largement aux revenus du foyer. Ma mère est . Cependant, des dispositions discriminatoires subsistent, notamment par rapport au mariage, au divorce, à la garde des enfants et à l’héritage. Because this month, FDM also discusses another issue that I believe is quite controversial: that of “héritage” – inheritance. Voyage organisé conjointement par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc et l’Ambassade ... A - LES FIANÇAILLES ( articles 5 à 9 de la Moudawana) a) Conditions Les fiançailles constituent un contrat entre un homme et une femme, c'est une promesse mutuelle de mariage. C’est du cas par cas. 2 0 obj Contrairement aux idées reçues, le mariage est loin d’être ce chemin tranquille que l’on s’imagine au Maroc au regard des divorces qui se font de plus en La famille se désintégrait et la solution on s’était dit qu’elle était dans le divorce sans trop réfléchir aux conséquences 22 janvier 2014 à 19h41 ... "Pendant les débats sur la Moudawana, l’héritage n’a pas été au centre des discussions. Profitez de votre abonnement à 1€ le 1er mois ! au Maroc, ou encore le nouveau Code de la famille en Algérie, les mutations ... qui dévoile les influences multiformes qui proviennent de son héritage arabo-islamique, de son ouverture sur le monde et sur d’autres textualités. Déjà en 2013, Driss Lachgar, chef du Parti socialiste, avait ainsi créé la polémique en affirmant publiquement la nécessité de réformer les lois de l'héritage et de criminaliser la polygamie. Comme nous le dénonçons, cette règle prive les femmes de tout accès à la succession. votre numéro d’abonné dans les paramètres de création de compte. La boutique La prolifération de ce phénomène est principalement due à une crise de dégradation des valeurs. H��W[s�6~ׯ�#�1iI�o��v�uv�Z�>8��P�Î$˒���﹁)����D&����s�·�O��]�>����?�d���Z�,�VF�Y��u:u�*+���a��]���L�G��:����O0|:.���斏���Q��/�S�ZE�f�Y��. Par . Supprimer les liens. Maroc : pourquoi l'inégalité homme-femme devant l'héritage doit cesser, Par Moha Ennaji* pour The Conversation.com, Asma Lamrabet : "la question des femmes est l’otage de la dialectique tradition-modernité", Bien-être animal : « L214 casse la dynamique de progrès », États-Unis : le Congrès s'unit pour un nouveau plan de relance. 3 0 obj L’héritage par voie de taasib L’éviction (hajb) Cas particuliers Legs obligatoire (wassiya wajiba) La liquidation de la succession La remise et le partage de la succession A propos. Dialogue des … La Moudawana le nouveau code au maroc : ... Merci @Makelloos Je ne savais pas que c'est la charia al islamia qui est pratiquée en terme d'héritage au Maroc Donc la mère hérite et les frères et soeurs n'héritent rien ? Pour la première fois, la société civile appelait à des réformes juridiques tangibles dans ce domaine. Octobre 21, 2012. Une situation qui n’est pas sans poser de problème au Maroc, et ce, en dépit du Code de la famille (Moudawana) dit «plus progressiste» promulgué en 2004.. Malgré le rappel par le gouvernement, en 2009, de l’égalité homme-femme lors d’un héritage, des femmes demeurent toujours lésées dans certaines régions du pays.