Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. L’État, les collectivités locales et Action Logement aident financièrement les organismes HLM dans la réalisation de leur opération immobilière. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Pour obtenir un logement social, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous êtes français ou étranger autorisé à séjourner régulièrement sur le territoire français. Un impératif : rester attentif à toute réclamation de pièces complémentaires et être réactif. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. « Pensez à y intégrer les changements intervenus dans votre vie privée (naissance, mariage, divorce) et professionnelle (embauche, chômage). votre espace personnel. dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Renouvellement d’une demande de logement social, Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement, Liste des titres de séjour valables pour faire une demande de logement social, Liste des documents pour l'instruction d'une demande de logement social, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) (PDF - 2.2 MB), Consulter les chiffres du logement social dans sa commune, Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice) (PDF - 153.7 KB), Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social, Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Dans certaines villes très prisées, les logements HLM sont rapidement pris d’assaut et vous avez des listes d’attente. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €, Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. site. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez vous procurer le formulaire auprès d’un bailleur social, d’une mairie ou d’Action Logement. Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Les revenus pris en compte sont calculés à partir du revenu fiscal de référence de l'année n-2 de toutes les personnes vivant au foyer. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez présenter un dossier de candidature à jour. À titre indicatif, on a relevé en région parisienne 645 000 demandes pour seulement 85 000 attributions, l’an passé, soit huit candidats pour un logement disponible. Rendez vous sur www.demande-logement-social.gouv.fr; Cliquez sur «créer une demande» ou «accéder à ma demande» Laissez-vous guider Votre demande sera transmise plus vite et son ancienneté débutera aussitôt. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés. Un ménage peut parfois être considéré comme prioritaire en raison du caractère d’urgence de sa situation. Comment obtenir un logement locatif social ? À noter : il est possible de demander un logement dans une commune où vous ne résidez pas. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Découvrons ensemble les étapes à suivre pour y parvenir. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime). Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Vous êtes en instance de divorce. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez également définir les conditions d'utilisation, de conservation et de communication de vos données à caractère personnel en cas de décès. Pour vous aider à choisir votre périmètre de relogement, vous pouvez consulter les chiffres clé du logement social de la commune choisie ou des communes environnantes sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Toute une offre pour vos projets et vos démarches du quotidien, L'actualité décryptée par nos experts, tous les articles et questions/réponses, Tous les mois où que vous soyez. En revanche, en « zone détendue », caractérisée par une offre supérieure à la demande, votre démarche peut aboutir vite. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous être connecté(e) à Comment voulez-vous faire votre demande ? Le parcours est balisé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité, Direction de l'information légale et administrative, Demandeur et son époux, ou partenaire de, Enfant mineur (y compris enfant en garde alternée, enfant faisant l'objet d'un droit de visite ou d'hébergement), Enfant célibataire majeur infirme rattaché fiscalement, Enfant célibataire majeur rattaché fiscalement et âgé de moins de 21 ans au 1, Enfant célibataire rattaché fiscalement et âgé de moins de 25 ans (au 1, Personne qui a une carte d'invalidité et qui vit au domicile du ou des signataires. formulaire(pdf - 526.4 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), Notice explicative de demande de logement social, Accéder à la Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Vente de logements neufs; Vente de patrimoine; Je suis locataire. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter du dernier contact. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le site « Ma demande de logement social » évolue pour vous proposer une démarche simplifiée. Il est possible de faire enregistrer votre demande de logement social : Accéder au Objet : Demande de logement social Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels (revenu fiscal de référence indiqué sur l'avis d'imposition) des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Un formulaire de demande de logement social (Vous trouverez dans les documents types le modèle de formulaire unique de candidature pour obtenir un logement social). Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes … Inscriptions Le logement social offre plusieurs possibilités, depuis les logements à loyer bon marché jusqu'aux habitations à vendre et terrains à bâtir sociaux. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur : À partir de quand recourir au droit au logement ? Victime de viol ou d'agression sexuelle à son domicile ou à ses abords. Chaque année, si vous n’avez pas obtenu de logement, vous devez renouveler votre demande sur internet ou en agence. Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2019 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. « Si vous passez ce délai et que vous ratez ce renouvellement obligatoire, vous perdez votre numéro, votre ancienneté, et vous êtes radié », rappelle Marie-Christine Leblanc, responsable des services des politiques sociales et des attributions d’Immobilière 3F, le pôle immobilier d’Action Logement. A savoir : si vous êtes assistante maternelle, il peut toutefois être tenu compte de votre métier pour déterminer la taille du logement. Ces informations pourront faire l’objet d’une prise de décision automatisée visant à évaluer vos préférences ou centres d’intérêts personnels. Cette forme de soutien est régie par la région, la province, la ville et/ou la commune. Ces logements à loyer modéré sont accordés suite à une procédure d’étude de dossier. Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement. Rencontrez un(e) assistant(e) social(e) est un excellent moyen de bénéficier d’un accompagnement si vous rencontrez des difficultés à trouver un logement. Il existe des demandes de logement social considérées comme prioritaires. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre « Ce n’est qu’après l’examen de la demande et de la pièce d’identité que le candidat se verra (ou pas) accordé un numéro d’enregistrement. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Newsletters exclusives, outils pratiques : lettres type, contrats personnalisables, simulateurs ... Pour une réponse adaptée à toutes vos questions par téléphone, mail et chat. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/offresParCommune.afficher), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr), (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do), (https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher), Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté). Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. En effet, ma situation actuelle ne me permet malheureusement pas de pouvoir accéder à un logement du secteur privé. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Première possibilité : Une erreur technique s'est produite. Dans le cas où vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement (ALS ou APL), présentez à votre futur bailleur une attestation de vos droits. Ce type de logement est […] Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 31 208 €. (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHonneur), (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc), Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Procédez à une évaluation de vos droits à l’allocation logement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le numéro d’enregistrement sert à retrouver votre dossier dans la masse des candidatures et à justifier l’ancienneté de votre démarche. Vente d'un appartement acquis par succession : comment la valeur du bien doit-elle être évaluée ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.